Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès professionnel à la plateforme IMMO4X (platform.immo4x.com, présentée sur le site www.immo4x.com), éditée par IMMO4X, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 810 375, siège social : 5 rue Chalgrin, 75116 Paris. Contact contractuel : info@immo4x.com.

Les services sont destinés exclusivement à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Les règles impératives applicables demeurent réservées.

Article 2 — Définitions et ensemble contractuel

« Plateforme » : service numérique IMMO4X ; « Professionnel » : utilisateur inscrit ; « Client final » : acquéreur ou prospect du professionnel ; « Lot » : bien présenté dans le catalogue ; « Dossier » : projet de commercialisation identifié ; « ADVI COM » : entité titulaire de la carte professionnelle intervenant selon ses conventions propres.

Le contrat comprend le parcours de souscription, les présentes CGV/CGU et les annexes expressément acceptées, dont le DPA lorsqu'il est applicable. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données sans se substituer au DPA. Les conventions distinctes conclues avec ADVI COM ou d'autres acteurs régissent leurs propres obligations ; elles ne sont pas remplacées par les présentes CGV/CGU.

Article 3 — Acceptation et preuve

L'inscription suppose l'acceptation explicite des présentes CGV/CGU par une case non précochée, avec accès aux documents contractuels applicables, notamment au DPA. IMMO4X conserve la version acceptée, l'horodatage et les éléments techniques de preuve, dans le respect du droit applicable. Les éventuels consentements facultatifs, notamment communautaires et publicitaires, sont recueillis séparément ; l'acceptation contractuelle ne vaut pas consentement aux traceurs non nécessaires.

Article 4 — Services et obligation de moyens

La plateforme donne accès, selon le statut du professionnel et les fonctionnalités effectivement activées sur son compte, à des services numériques liés à l'immobilier : consultation de programmes et de lots, outils de recherche, documents commerciaux, gestion de projets et dossiers, outils CRM et simulations. IMMO4X propose en outre l'accès à ses formations, décrites à l'article 18. La liste et le périmètre des fonctionnalités accessibles sont ceux présentés dans l'interface au moment de l'utilisation. IMMO4X est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de ses services numériques, sous réserve des dispositions impératives.

Article 5 — Accès professionnel et cadre réglementaire

L'accès aux formations IMMO4X peut être proposé dès l'inscription ; l'équipe IMMO4X prend contact avec le professionnel pour l'organiser. L'accès aux actes de commercialisation (dénonciation, option, réservation) est subordonné à la vérification du statut professionnel et des justificatifs requis ; à titre transitoire, les comptes ouverts avant la mise en place de cette vérification, le 19 octobre 2026, et ceux créés directement par l'équipe IMMO4X bénéficient de cet accès jusqu'au 30 novembre 2026, date à laquelle leurs justificatifs à jour doivent avoir été vérifiés. Les débutants et professionnels sans carte T ne peuvent exercer les activités réglementées qu'après mise en place de leur relation contractuelle appropriée avec ADVI COM et validation de l'attestation d'habilitation CCI requise. L'entrée dans le dispositif d'habilitation ADVI COM suppose également la satisfaction de ses conditions contractuelles, notamment la justification d'une assurance RC professionnelle individuelle adaptée pour les négociateurs concernés. Une assurance souscrite au titre d'une autre habilitation n'est acceptée que si elle couvre effectivement l'activité exercée dans le cadre considéré.

La carte T d'ADVI COM et ses habilitations ne sont pas transférées automatiquement à l'utilisateur ou à IMMO4X. IMMO4X indique être en démarche d'obtention de sa propre carte T ; toute évolution de son rôle juridique exigera une adaptation contractuelle. Chaque professionnel demeure tenu de respecter ses obligations légales, d'assurance et de publicité.

Article 6 — Justificatifs, expiration et suspension commerciale

Les justificatifs professionnels doivent être exacts et tenus à jour. Le professionnel demeure responsable de leur renouvellement et IMMO4X peut effectuer des contrôles et rappels, manuels ou automatisés selon les fonctionnalités disponibles. À l'expiration d'un justificatif indispensable, les fonctions commerciales peuvent être bloquées jusqu'à vérification d'un document valide ; l'accès aux formations et au CRM peut être maintenu, sous réserve de la sécurité et des obligations légales. Les justificatifs comprennent, selon le statut, carte T ou attestation CCI ; une RC professionnelle adaptée peut en outre être demandée lorsqu'elle est requise.

Article 7 — Offres et prix

Deux offres sont proposées publiquement au lancement, sans engagement annuel : (i) « À habiliter » : 150 € HT par mois et 1 000 € HT de frais de dossier par vente répondant à l'article 8 ; (ii) « Déjà habilité » : 99 € HT par mois et 1 000 € HT de frais de dossier par vente répondant à l'article 8. Une troisième formule, « Offre Spéciale », est réservée aux professionnels expressément sélectionnés par IMMO4X : 0 € HT d'abonnement mensuel et 2 000 € HT de frais de dossier par vente répondant à l'article 8. Elle n'est ni proposée librement à l'inscription ni affichée sur la page publique des tarifs. Son attribution et ses conditions particulières sont confirmées par écrit au bénéficiaire avant acceptation. TVA applicable en sus selon la réglementation. Les conditions confirmées lors de l'adhésion font foi sous réserve des présentes CGV/CGU.

Les frais de dossier correspondent à des prestations techniques et administratives, sous réserve de la qualification juridique réelle de ces flux. Leur dénomination ne préjuge pas de l'application de la loi Hoguet.

Article 8 — Fait générateur des frais et circuit financier

Les frais de dossier IMMO4X deviennent exigibles uniquement lorsque (i) l'acte authentique de vente du lot est signé et (ii) ADVI COM a effectivement encaissé la commission correspondante. Aucune vente annulée avant acte authentique ne génère ces frais.

Le circuit financier déclaré est : promoteur → GRIDKY → ADVI COM. ADVI COM règle le professionnel concerné selon la convention applicable et les déductions contractuellement prévues. IMMO4X facture séparément à ADVI COM ses prestations techniques et administratives. S'agissant des données opérationnelles, les dénonciations, options et réservations portant sur les lots du catalogue GRIDKY sont transmises depuis IMMO4X directement à GRIDKY, qui les utilise pour gérer ces opérations ; pour un lot publié directement par un promoteur dans son espace IMMO4X, la demande est transmise à ce promoteur dans cet espace. ADVI COM ne reçoit pas directement d'IMMO4X ces transmissions.

Article 9 — Tarif attaché au dossier et changement de formule

Le tarif des frais de dossier applicable est celui de la formule en vigueur à la première inscription du dossier dans la plateforme. Il reste attaché à ce dossier en cas de changement de formule, hausse tarifaire, résiliation ou fermeture ultérieure du compte. Les nouveaux dossiers suivent la formule et les prix applicables à leur enregistrement.

Le passage d'une offre à une autre suppose l'accord d'IMMO4X et le respect des conditions d'éligibilité. Lorsqu'il est accepté, il prend effet à la prochaine échéance mensuelle, sauf accord écrit différent, sans prorata et au plus une fois par période mensuelle. L'Offre Spéciale est attribuée uniquement par décision expresse d'IMMO4X ; elle ne peut être sélectionnée ni exigée par le professionnel.

Article 10 — Abonnement, impayés et modification des prix

Les offres payantes « À habiliter » et « Déjà habilité » sont facturées mensuellement, sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle en cours. La résiliation peut être demandée à tout moment et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement au prorata, sous réserve du droit impératif. Un essai gratuit de quatorze (14) jours sans carte bancaire est proposé pour ces deux offres ; les conditions d'accès, de fin d'essai et de démarrage de facturation sont affichées avant toute souscription payante. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans communication préalable des informations de paiement et autorisation appropriée. La fin d'abonnement SaaS n'entraîne pas automatiquement la cessation des conventions distinctes d'habilitation avec ADVI COM.

En cas d'échec de paiement, IMMO4X informe le professionnel dès J+0 et accorde sept jours de régularisation sans suspension. À J+7, les fonctionnalités commerciales peuvent être suspendues ; une clôture à compter de J+30 exige un dernier avis et le respect des règles applicables.

Toute hausse tarifaire est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le professionnel peut résilier l'abonnement avant la date d'effet. Les tarifs des dossiers déjà enregistrés restent inchangés.

Article 11 — Maintien de l'Offre Spéciale

L'Offre Spéciale est une formule réservée, pouvant être attribuée par IMMO4X à certains professionnels sélectionnés tout au long de l'année, sur invitation ou proposition individuelle. Elle comprend un abonnement de 0 € HT par mois et des frais de dossier de 2 000 € HT par vente répondant à l'article 8. L'attribution est confirmée par écrit, avec sa date de prise d'effet et, le cas échéant, sa durée ou sa date de fin et les modalités de sortie. À défaut de terme expressément convenu, l'offre n'est pas limitée dans le temps par sa seule nature ; elle demeure soumise aux stipulations contractuelles applicables. Aucune suppression unilatérale rétroactive ne peut modifier le tarif des dossiers déjà enregistrés. L'offre ne constitue pas un droit général à souscription ou à migration.

Article 12 — Catalogue, stocks, réservations et simulations

Les prix, surfaces, disponibilités, notices et documents sont fournis par les promoteurs ou fournisseurs de données et peuvent évoluer. Le professionnel doit les vérifier auprès des interlocuteurs habilités avant tout engagement. IMMO4X corrige avec diligence les erreurs confirmées dont elle a connaissance, sans pouvoir exclure sa responsabilité pour ses propres fautes.

Une demande d'option ou de réservation via la plateforme ne vaut pas acceptation par le promoteur. Les simulations fiscales ou financières sont indicatives et ne constituent pas un conseil personnalisé réglementé.

Article 13 — Prospects, antériorité et verrouillage technique

L'enregistrement d'un client ou d'un dossier dans le CRM ne confère aucune exclusivité, priorité de commission ni droit automatique sur le prospect. Lorsqu'une fonction de verrouillage technique du lead est effectivement proposée dans l'interface, elle a pour seul objet d'encadrer mécaniquement l'envoi de lots, plaquettes ou documents commerciaux ; elle ne constitue jamais une exclusivité commerciale. Tant que cette fonction n'est pas activée, aucune faculté de verrouillage n'est garantie. Les règles d'antériorité, d'acceptation et de rémunération résultent des conventions et décisions applicables.

Article 14 — Confidentialité des clients et usage des données CRM

Les clients, prospects, projets et documents saisis par les professionnels ne peuvent être exploités par IMMO4X pour sa propre prospection, ni vendus, cédés ou partagés à des fins de prospection commerciale. Leur dépôt n'opère aucun transfert de droit d'exploitation commerciale à IMMO4X. Seuls les accès et transmissions nécessaires à l'exécution des opérations demandées, à la sécurité, au support autorisé et aux obligations légales sont permis. Le professionnel garantit disposer des droits et bases légales nécessaires pour importer, utiliser et transmettre les données et documents qu'il dépose.

Les informations CRM du professionnel sont accessibles dans le périmètre des droits de son compte. Aucun directeur d'agence ni tiers ne bénéficie, du seul fait de sa qualité, d'un accès automatique aux dossiers clients. Un éventuel partage ne peut intervenir que dans les limites des fonctionnalités effectivement activées et des autorisations appropriées.

Article 15 — Sécurité et accès administrateur

Chaque compte est personnel, sauf accès distinct expressément ouvert par IMMO4X. Le professionnel protège ses identifiants, ne les partage pas, signale tout accès suspect et respecte les droits d'accès attribués. IMMO4X applique les mesures d'authentification effectivement déployées et proportionnées aux risques.

Les administrateurs spécialement autorisés peuvent accéder aux données dans la stricte mesure nécessaire à l'assistance, à la sécurité ou à l'administration légitime. Ces interventions sont soumises à des restrictions d'accès et à la confidentialité. Les interventions administratives sensibles (gestion des comptes, décisions de vérification et consultation des justificatifs, abonnements) sont journalisées ; aucune journalisation exhaustive des consultations n'est garantie par les présentes conditions. La suppression d'un client est réalisée sur instruction autorisée ou obligation légale.

Article 16 — RGPD et sous-traitants

Pour la gestion des comptes, de la facturation et de la sécurité, IMMO4X agit en principe comme responsable de traitement. Pour les données des clients finaux déposées dans le CRM pour le compte du professionnel, ce dernier agit en principe comme responsable de traitement et IMMO4X comme sous-traitant, conformément au DPA applicable. Lorsque des données de dénonciation, d'option ou de réservation sont transmises d'IMMO4X à GRIDKY, GRIDKY les utilise pour gérer lui-même ces opérations.

Pour un lot publié directement par un promoteur dans son espace IMMO4X, les données de dénonciation, d'option ou de réservation sont transmises à ce promoteur. ADVI COM n'est pas destinataire direct, depuis IMMO4X, de ces transmissions.

Le professionnel autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le DPA et l'article 28 du RGPD. Les tiers agissant en responsables de traitement indépendants, notamment GRIDKY pour les opérations qu'il gère sous sa propre responsabilité lorsque cette qualification est confirmée, sont distingués des sous-traitants techniques.

Les durées de conservation, transferts internationaux éventuels et informations aux personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité et le DPA.

Article 17 — Documents, conservation et export

Les formats et volumes de fichiers acceptés sont ceux effectivement autorisés par l'interface lors du dépôt ; les justificatifs professionnels sont acceptés aux formats PDF, PNG et JPEG, dans la limite de 10 Mo par fichier. Le professionnel ne transmet que les pièces utiles et licitement collectées. Les justificatifs déposés à l'appui d'une demande de vérification refusée sont supprimés trois mois après la décision de refus, sauf obligation légale, litige ou autre conservation dûment justifiée et documentée. Les autres catégories de données suivent les durées prévues par la politique de confidentialité, le DPA et les obligations applicables. Le professionnel reste tenu de surveiller et renouveler ses justificatifs.

À la clôture du compte, le professionnel peut demander la restitution ou l'export de ses données CRM et documents dans un délai de trente jours calendaires, sous réserve de ses droits, des données effectivement détenues, des obligations légales et des droits des tiers. Les modalités concrètes (outil d'export activé ou procédure de restitution sécurisée) sont communiquées lors de la demande. La disponibilité d'un export autonome depuis l'interface n'est pas garantie tant que cette fonction n'est pas activée. À l'issue du délai applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf conservation justifiée ; les sauvegardes suivent leur cycle de purge. Les données nécessaires aux transactions en cours peuvent être conservées dans un périmètre sécurisé selon les obligations applicables.

Complément à l'article 17 — L'envoi d'une plaquette, d'un lot ou d'un document commercial ne donne aucun accès général au CRM. Les transmissions de dénonciations, options et réservations réalisées depuis IMMO4X ont GRIDKY pour destinataire opérationnel direct pour les lots de son catalogue, ou le promoteur concerné pour un lot qu'il publie directement dans son espace IMMO4X. Tout autre partage éventuel doit rester limité aux personnes, documents et opérations autorisés et effectivement permis par les fonctionnalités en service. Les pièces d'identité et justificatifs financiers ne doivent pas être rendus accessibles publiquement.

Article 18 — Propriété intellectuelle et formations

IMMO4X ou ses concédants conservent les droits sur les logiciels, interfaces, marques, contenus et formations. Le professionnel bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel et limité aux besoins autorisés de son activité. La copie, extraction automatisée, redistribution, revente ou diffusion non autorisée des formations, vidéos, marques ou logiciels est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Les plaquettes, plans et documents promoteurs expressément destinés à la commercialisation peuvent être communiqués aux clients finaux dans les limites des droits accordés. Les données et contenus propres au professionnel ne deviennent pas la propriété d'IMMO4X.

IMMO4X propose des sessions de formation en présentiel, dans ses locaux à Paris, assurées par son personnel, sur quatre thèmes : l'immobilier neuf (fonctionnement du marché, VEFA, commercialisation des programmes, relation avec les promoteurs), l'immobilier en général (fondamentaux du métier, environnement professionnel et connaissances essentielles), les techniques de vente (découverte client, argumentation commerciale, traitement des objections, accompagnement et conclusion des ventes) et l'intelligence artificielle appliquée à l'immobilier (découverte et utilisation des outils d'IA pour améliorer l'efficacité des professionnels). Ces formations peuvent notamment s'adresser aux débutants, aux personnes en reconversion, aux professionnels de l'immobilier ancien souhaitant se former au neuf et aux professionnels souhaitant actualiser leurs connaissances et techniques de vente. Les dates, les modalités pratiques, les conditions d'accès et les modalités d'inscription sont communiquées par l'équipe IMMO4X. Une offre de formation en ligne (e-learning) est prévue comme évolution future ; elle n'est accessible qu'à compter de sa mise à disposition effective, annoncée par IMMO4X. IMMO4X peut enrichir ou modifier les contenus, sous réserve des prestations expressément promises. Aucun catalogue complet ni module futur n'est garanti avant sa mise à disposition. Les formations ne constituent ni une habilitation réglementaire ni une garantie de résultat.

Article 19 — Absence de garantie de résultats

IMMO4X ne garantit aucun chiffre d'affaires, nombre de ventes, commission, résultat financier ou réussite professionnelle. Les résultats dépendent notamment du marché, des compétences et de l'activité du professionnel, des clients et des décisions des promoteurs. Cette absence de garantie ne dispense pas IMMO4X de fournir les services contractuellement promis.

Article 20 — Assurances professionnelles et répartition des rôles

IMMO4X déclare disposer d'une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité déclarée d'éditeur de logiciels, y compris SaaS, auprès d'AXERIA IARD, contrat géré par ORUS FRANCE SAS, police n° RCPAXE278676336, pour la période indiquée du 23 octobre 2026 au 22 octobre 2027, dans les limites des clauses, plafonds et exclusions du contrat. Cette assurance ne constitue pas une assurance de transaction immobilière.

ADVI COM, société juridiquement distincte, a communiqué une attestation de responsabilité civile professionnelle MMA au titre de la transaction sur immeubles et fonds de commerce, police n° 127112485-000230, valable du 1er janvier au 31 décembre 2026, dans les limites et conditions du contrat correspondant. Cette attestation n'étend pas automatiquement les garanties à IMMO4X ou à chaque intervenant.

Chaque professionnel demeure tenu de disposer des habilitations et assurances requises par la réglementation et son statut. Les négociateurs intervenant sous l'habilitation d'ADVI COM doivent, conformément aux conditions d'entrée en relation de cette dernière, justifier d'une RC professionnelle individuelle adaptée et en cours de validité. Les professionnels déjà habilités par une autre structure peuvent produire leur couverture existante, sous réserve de vérification de son adéquation à l'activité réellement exercée. IMMO4X peut demander les justificatifs utiles et restreindre l'accès aux fonctionnalités commerciales en cas de défaut de justification, sans priver l'utilisateur de l'accès aux formations gratuites.

L'utilisation de la plateforme ne confère aucune carte professionnelle, attestation CCI ou habilitation et ne se substitue pas aux obligations d'assurance des professionnels. Les responsabilités respectives d'IMMO4X, d'ADVI COM et des professionnels sont déterminées par leurs rôles effectifs, les contrats applicables et les règles impératives.

Article 21 — Responsabilité

Sous réserve du droit impératif et des exclusions légales de limitation, la responsabilité contractuelle d'IMMO4X est plafonnée, pour les offres payantes « À habiliter » et « Déjà habilité », aux montants HT d'abonnement effectivement payés au cours des douze mois précédant le fait générateur et, pour l'Offre Spéciale, à 2 000 € HT.

Les dommages indirects peuvent être exclus dans les limites légales ; une commission perdue n'est pas automatiquement qualifiée d'indirecte. Les plafonds et exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'ils seraient illicites, notamment en cas de dol, faute lourde ou privation de substance d'une obligation essentielle.

Complément à l'article 21 — Les stipulations de responsabilité ne limitent ni les droits impératifs des personnes concernées au titre du RGPD ni les recours et obligations qui ne peuvent légalement être plafonnés. Les responsabilités d'IMMO4X, d'ADVI COM et des professionnels sont appréciées selon leurs rôles effectifs et les conventions applicables.

Article 22 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de risque grave et crédible de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de violation sérieuse, IMMO4X peut suspendre immédiatement les fonctions concernées, avec notification motivée et possibilité de contestation dès que compatible avec la sécurité. Pour les manquements mineurs, un avertissement et un délai approprié de régularisation sont prévus.

Une violation grave établie, notamment l'accès non autorisé aux dossiers d'autrui, l'extraction massive de données, le contournement des restrictions, l'utilisation frauduleuse des outils ou la diffusion illicite des formations, peut entraîner une résiliation dans les conditions du Code civil, notamment de l'article 1226 lorsqu'il s'applique. Les droits régulièrement acquis sur les transactions en cours subsistent, sans protéger les opérations frauduleuses.

Article 23 — Fermeture de compte et dossiers en cours

La clôture d'un compte n'efface ni les droits de rémunération légitimement acquis ni les obligations relatives aux dossiers antérieurs. Elle ne donne pas droit au maintien d'un accès aux transactions en cours. Le suivi des dossiers encore ouverts et la restitution des informations nécessaires sont organisés selon les modalités opérationnelles disponibles, les conventions applicables et les règles de protection des données.

Complément à l'article 23 — Utilisations interdites : sont notamment prohibés l'accès ou la tentative d'accès à des comptes tiers, la collecte automatisée non autorisée, le téléchargement massif de données, la diffusion de logiciels malveillants, l'usage des fonctionnalités pour contourner les règles d'habilitation ou les droits de tiers, et l'envoi de communications illicites. IMMO4X peut prendre des mesures proportionnées de protection et de limitation des accès conformément à l'article 22.

Article 24 — Modification des CGV/CGU

Toute modification substantielle des présentes conditions est annoncée par email au moins trente jours avant son application, avec résumé et accès à la nouvelle version. Les modifications urgentes rendues nécessaires par la loi ou la sécurité peuvent suivre un délai adapté. Les changements ne remettent pas rétroactivement en cause les conditions financières attachées aux dossiers déjà enregistrés ni les droits acquis.

Article 25 — Cession du contrat et sous-traitance

Le professionnel consent par avance, dans les limites légales, à la cession écrite du contrat à une société reprenant l'activité IMMO4X, notamment en cas de restructuration ou de cession d'activité. Il en est informé pour que la cession lui soit opposable, conformément à l'article 1216 du Code civil. Le maintien ou la libération de la responsabilité du cédant sera précisé dans l'acte et selon le droit applicable.

IMMO4X peut recourir à des prestataires pour l'exécution des services, dans le respect de ses obligations contractuelles et de protection des données.

Article 26 — Force majeure

Les parties ne répondent pas d'un événement répondant effectivement aux conditions de l'article 1218 du Code civil. Une panne informatique ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable et recherche la reprise des prestations ; les conséquences d'une impossibilité durable sont régies par la loi.

Article 27 — Réclamations et règlement amiable

Les demandes relatives aux comptes, aux dossiers et aux décomptes sont adressées à info@immo4x.com. Une contestation financière est idéalement signalée dans les trente jours suivant la communication du décompte ; ce délai est indicatif et ne supprime aucun droit légal. Les réclamations sur la rémunération due au professionnel relèvent de la convention conclue avec ADVI COM.

Avant toute action judiciaire, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une réclamation écrite, sauf urgence, mesures conservatoires ou règle impérative contraire.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les juridictions du ressort du siège social d'IMMO4X sont territorialement compétentes. Pour les autres parties ou lorsque la clause est inopposable, les règles légales de compétence s'appliquent.